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Circulaires et Decrets ,rythmes scolaires

Décret n° 2015-1668 du 14 décembre 2015 relatif au calendrier de dépôt des demandes de dérogation au secteur ou au district scolaire

Ce décret entre immédiatement en application. Il ajoute un alinéa à l'article D 211-11 du code de l'éducation :

Article D211-11

Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.

Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.

Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.

Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.

La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté

Cet arrêté modifie la grille horaire hebdomadaire des classes de segpa.

 

Rythmes éducatifs : où en est-on ? septembre2015

Contenu

I. Des organisations du temps scolaire stabilisées à la rentrée 2015................................. 1

a. Des choix d'organisation du temps scolaire qui s'installent dans la durée...................... 1

b. Evolution des expérimentations autorisées dans le cadre du décret du 7 mai 2014 décret Hamon)...................................................................................................................... 5

II. Le développement d'activités périscolaires de qualité................................................ 6

a. La généralisation des PEDT....................................................................................... 6

b. L'aide financière au développement des activités périscolaires pérennisée.................. 7

c. Des activités périscolaires qui se développent............................................................ 9

I. Des organisations du temps scolaire stabilisées à la rentrée 2015

a. Des choix d'organisation du temps scolaire qui s'installent dans la durée

Stabilité à la rentrée 2015 des choix entre les 3 catégories d'organisation du temps scolaire

D'une manière générale, la répartition des organisations du temps scolaire (OTS) est caractérisée par une très grande stabilité entre la rentrée 2014 et la rentrée 2015. Seulement 6% de l'ensemble des OTS auront changé de catégorie.

Cette stabilité ne signifie pas pour autant qu'il n'y ait pas eu des ajustements horaires réalisés par les communes - sans modifier leur rattachement à l'une des trois catégories - afin notamment de prendre en compte l'évolution de l'offre d'activités périscolaires et d'améliorer le service rendu aux familles sur la base d'un retour d'expériences d'un an.

En particulier, la généralisation des PEDT soutenue conjointement par le ministère de l'éducation nationale et le ministère chargé de la jeunesse pour améliorer la complémentarité des activités scolaires et périscolaires a conduit à une phase de dialogue entre tous les acteurs éducatifs et favoriser des évolutions partagées.

Au total, à la rentrée 2015, 86% des OTS relèvent du décret du 24 janvier 2013 (décret dit « Peillon »). La part des OTS expérimentales adoptées sur le fondement du décret du 7 mai 2014 (décret dit « Hamon ») ne progresse que de 1 point d'une rentrée à l'autre (14 % à la rentrée 2015 contre 13 % à la rentrée 2014).

Stabilité des typologies d'organisation du temps scolaire

Dans le détail, les OTS dites régulières (lorsque l'organisation horaire des 4 après-midi est constante) connaissent une légère baisse (-1,5 point à la rentrée 2015) au profit d'organisations qui favorisent une concentration des activités périscolaires sur une ou deux après-midi (+1 point à la rentrée 2015 pour les OTS permises par le décret du 7 mai 2014 et les OTS qui comptent 2 après-midi plus courts).

Les dérogations accordées dans le cadre d'un PEDT

La répartition par nature de dérogation est stable à la rentrée 2015 : parmi les communes qui adoptent des organisations du temps scolaire dérogatoires, dans le cadre d'un PEDT (14 % des communes à la rentrée 2015), 89% d'entre elles dérogent uniquement aux maxima horaires fixés par le décret du 24 janvier 2013 pour au moins une demi-journée ou une journée (contre 88% à la rentrée 2014), 8% d'entre elles prévoient une matinée d'enseignement le samedi matin (contre 9% à la rentrée 2014) et 3% combinent ces deux possibilités (part stable entre 2014 et 2015).

L'approche par niveau d'enseignement permet de constater que les OTS des classes maternelles relèvent plus fréquemment du cadre général que les OTS des classes élémentaires (69% contre 64%) et s'inscrivent moins souvent dans un cadre dérogatoire (17% contre 22%).

Cinquième matinée de cours le samedi matin : un choix de plus en plus marginal

A la rentrée 2015, les OTS comptant une matinée d'enseignement le samedi matin connaissent une légère baisse et demeurent extrêmement marginales (2,3% de l'ensemble des OTS à la rentrée 2015 contre 2,5% à la rentrée 2014).

b. Evolution des expérimentations autorisées dans le cadre du décret du 7 mai 2014 décret Hamon)

L'expérimentation dure majoritairement 3 ans

Parmi les communes ayant mis en place à la rentrée 2014 une organisation de temps scolaire expérimentale autorisée sur le fondement du décret du 7 mai 2014, les deux tiers ont fait le choix d'une expérimentation d'une durée de trois années et un peu moins d'un tiers, pour une durée d'une année. Seules 116 communes s'inscrivent sur une durée de deux années. Parmi les communes s'inscrivant pour une durée d'un an, 85 % en ont demandé la reconduction aux autorités académiques. Des refus ont pu être notifiés par les recteurs dans une vingtaine de cas.

Baisse sensible des OTS expérimentales libérant le vendredi après-midi

Comme à la rentrée 2014, la quasi-totalité des OTS expérimentales à la rentrée 2015 visent à concentrer les temps d'activités périscolaires sur un après-midi (99,8 % des OTS expérimentales libèrent un après-midi à la rentrée 2015 - 99,9 % à la rentrée 2014).

Parmi les organisations libérant un après-midi, la part de celles libérant le vendredi connaît une baisse sensible à la rentrée 2015 (-6 points à la rentrée 2015) essentiellement au profit de celles libérant le jeudi après-midi (+5 points à la rentrée 2015).

Ainsi, plus de 13% des OTS expérimentales libérant l'après-midi du vendredi à la rentrée 2014 libèrent un autre après-midi que le vendredi à la rentrée 2015. C'est le cas en particulier des écoles de la ville de Marseille.

La part des OTS qui prévoient une réduction des vacances d'été reste marginale

A la rentrée 2015, on constate que la libération d'un après-midi de cours est un peu plus fréquemment combinée avec un nombre d'heures de cours hebdomadaire inférieur à 24 heures (3,7 % des OTS expérimentales à la rentrée 2015 contre 0,6% à la rentrée précédente), ce qui induit une réduction des vacances d'été. Sur l'ensemble, ce cas reste très marginal (soit 0,5% des OTS).

Un service d'information ouvert aux familles pour les aider à préparer la rentrée

Les familles peuvent connaître l'organisation du temps scolaire de l'école de leur enfant en se connectant sur le site du ministère de l'éducation nationale : education.gouv.fr/5matinees. Ce service a été consulté par 2,9 millions de visiteurs uniques depuis son ouverture, en juin 2014.

Les écoles privées passées volontairement aux nouveaux rythmes scolaires

En 2013-2014, 274 écoles privées sous contrat ont appliqué des organisations du temps scolaires comparables à celles que les écoles publiques mettaient en œuvre dans le cadre du décret du 24 janvier 2013. Ces 274 écoles représentaient un peu plus de 5% des écoles privées sous contrat et scolarisaient 53 500 élèves, soit 6% du total des élèves scolarisés dans des écoles privées sous contrat.

Au cours de l'année 2014-2015, ce nombre a quasiment triplé : près de 800 écoles privées sous contrat appliquent une organisation du temps scolaire répondant à celles que les écoles publiques mettent en œuvre dans le cadre du décret du 24 janvier 2013, soit près de 15% des écoles privées sous contrat. Ces écoles scolarisent plus de 122 000 élèves, soit 13,5% du total des élèves scolarisés dans des écoles privées sous contrat.

80% de ces écoles sont concentrés dans 9 départements : les quatre départements de l'académie de Rennes, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire et la Mayenne dans l'académie de Nantes, les DeuxSèvres dans l'académie de Poitiers et les Pyrénées-Atlantiques dans l'académie de Bordeaux.

II. Le développement d'activités périscolaires de qualité

a. La généralisation des PEDT

Au moins 80 % des communes déjà couvertes par un PEDT à la rentrée 2015

Le projet éducatif territorial (PEDT) formalise une démarche permettant aux communes et aux groupements de communes de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Les PEDT consacrent une politique globale des temps de l'enfant puisqu'il s'agit bien de penser la continuité, la cohérence et la complémentarité des temps éducatifs pour éviter leur simple juxtaposition.

A la rentrée scolaire 2015, le seuil de 80 % des communes couvertes par un PEDT aura été dépassé. Au 17 juin 2015, près de 14 000 communes sont déjà couvertes par un PEDT. Les prévisions sont convergentes :

- Seine-Saint-Denis (académie de Créteil) : estimation au 1er sept. : 95 % de communes couvertes par un PEDT ;

- Manche (Académie de Caen) : 100 % de communes couvertes par un PEDT dès le mois de juin 2015;

- Ardèche (Académie de Grenoble) : estimation au 1er sept. : 80 % de communes couvertes par un PEDT ;

- Cantal (Académie de Clermont-Ferrand) : 80 % de communes couvertes par un PEDT dès le mois de juin 2015 ;

- Corse du Sud (Académie de Corse) : 87 % de communes couvertes par un PEDT dès le mois de juin 2015.

- Lozère (Académie de Montpellier) : estimation au 1er sept. : 97 % de communes couvertes par un

PEDT ;

b. L'aide financière au développement des activités périscolaires pérennisée

Aide de l'État : déjà 463 M€ versés pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux rythmes

Dès 2013-2014, l'Etat a accompagné la mise en œuvre des nouveaux rythmes par la mise en place du Fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires (FARRS). Ainsi près de 4 000 communes ont reçu plus de 80 M€ au titre de 1,3 M d'élèves, dont 33% ont bénéficié de la part majorée. Au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat entrant dans la réforme, le montant des aides du fonds, pour les 53 500 élèves concernés dans 274 écoles, s'est élevé à près de 3 M€.

En 2014-2015, la mise en œuvre de la réforme a été largement accompagnée par le FARRS : près de

22 600 communes ont bénéficié pour les 5,8 M d'élèves scolarisés dans leurs écoles publiques de 372 M€ d'aides du fonds. Environ 31% de ces communes ont bénéficié de la part majorée de 40 € par élève et par an. Au titre des 122 000 élèves scolarisés dans les quelques 800 écoles privées sous contrat entrées volontairement dans la réforme, le montant des aides du fonds a été de 8 M€ d'aides environ (39 % avec majoration).

Au total, depuis la première campagne d'aides du fonds, le montant total des aides versées par l'Etat s'élève à 463 M€ pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux rythmes.

La pérennisation de l'aide financière de l'État à partir de la rentrée 2015

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fait adopter à l'automne 2014 la pérennisation de l'aide de l'Etat à compter de l'année scolaire 2015-2016, à travers le fonds de soutien aux communes pour le développement des activités périscolaires : l'aide de l'État sera versée à toutes les communes pour les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat mettant en œuvre les nouveaux rythmes scolaires et pour lesquelles les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial.

L'accompagnement financier des Caisses d'Allocations Familiales

Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (Cog) signée avec l'Etat pour la période 2013 à 2017, la branche Famille s'est engagée à accompagner la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs afin de développer de nouveaux services en direction des enfants et des familles en cofinançant l'accueil des enfants pendant le temps périscolaire.

Pour l'année 2014, le total des dépenses relatives à l'accueil sur le temps périscolaire a représenté

430 millions d'euros. Pour 2015, le budget consacré par la Branche à l'accueil périscolaire s'élève à 574 M€.

Par ailleurs, fin 2014, la CNAF a renforcé le soutien aux communes :

- Pour l'organisation et la coordination des actions d'accueil développées sur le territoire ;

- Pour une meilleure prise en compte de la montée en compétence des personnels : aide à la formation au BAFA et aide BAFD ;

- Par la création d'une aide nouvelle dite « ingénierie » visant à soutenir la mise en œuvre du projet éducatif local sur le territoire.

Les aides pour l'accessibilité des enfants en situation de handicap

A la suite de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, l'accompagnement et le soutien aux communes souhaitant rendre leurs accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) accessibles aux enfants en situation de handicap ont été réaffirmés par le gouvernement. La CNAF participe à l'intégration des enfants porteurs de handicap par le développement et la meilleure accessibilité des services d'accueil dans le cadre du Fonds publics et territoires. Ce fonds « publics et territoires » est doté de 380 millions d'euros pour la période 2013-2017. En 2014, les Caf ont dépensé près de 4,5 millions pour l'axe handicap du fonds publics et territoires (comprenant secteur péri et extrascolaire).

Le ministère de l'Éducation nationale a par ailleurs demandé à ses services de faciliter l'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, par les collectivités, lorsque la mise en accessibilité des activités périscolaires déclarées nécessite une présence humaine renforcée. Il a également demandé aux recteurs de veiller à ce que chaque projet d'école puisse comporter un volet sur l'accueil et les stratégies d'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers.

c. Des activités périscolaires qui se développent

Une offre d'accueils périscolaires en forte augmentation

Les données du ministère chargé de la jeunesse (données de janvier 2015) font apparaître qu'entre 2013/2014 et 2014/2015 :

- le nombre d'accueils périscolaires a augmenté de 26,4 % (23 685 accueils) ;

- le nombre de places ouvertes a augmenté de 76,5%, passant à 2 265 727.

Pour encourager cette évolution, le cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs a été clarifié et adapté au cadre nouveau que représente le projet éducatif territorial (PEdT).

Le décret du 3 novembre 2014 modifiant le code d'action sociale et des familles a précisé la catégorie d'accueils de loisirs périscolaires qui se déroulent lorsqu'il y a école. Cette modification permet aux organisateurs, dans le cadre d'un PEdT, d'appliquer les mêmes taux d'encadrement pour les accueils du matin, de la pause méridienne, du soir mais aussi ceux organisés le mercredi ou le samedi aprèsmidi lorsqu'il y a école le matin. L'effectif maximal est alors aligné sur la capacité de l'école à laquelle ils s'adossent pour faciliter l'organisation des accueils de loisirs périscolaires.

Par ailleurs, l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs a simplifié les procédures de déclaration par la création d'une fiche unique de déclaration pour les accueils de loisirs périscolaires.

Des activités diversifiées souvent gratuites pour les familles

L'examen des 14 000 premiers PEDT fait apparaître que les activités mises en place sont diversifiées : 77 % mettent en œuvre des activités artistiques et culturelles ; 75 %, des activités physiques et sportives ; 40,5% des actions de sensibilisation à la citoyenneté et développement durable ; 38,7% des ateliers de lecture, écriture ; 37,6% d'autres activités ludiques ; 36,2% des jeux collectifs ou en extérieur ; 30,2% des jeux calmes, repos, détente ; 26,7% des activités scientifiques/techniques ; 23,3% des jeux de stratégie (échecs, dames...) ; 18,7%, des activités informatiques ; 14%, des ateliers de langues ; 13,1%, des aides aux leçons.

Pour près de la moitié des PEDT, les 3 heures d'activités périscolaires mises en place dans le cadre de la réforme sont gratuites.

Il est à noter que dans son enquête faite auprès des parents (E-ssentiel n° 152 déc. 2014), la CNAF témoigne d'une large fréquentation des temps péri et extrascolaires : un peu plus de 80 % des enfants âgés de 3 à 10 ans participent couramment à au moins un de ces temps ; elle relève en moyenne que plus de 80 % des familles utilisatrices ont fait état de leur satisfaction vis-à-vis de ce qui est proposé à leur enfant à l'accueil périscolaire et en centre de loisirs en termes de contenu d'activités.

Un accompagnement des communes pour la qualification et l'emploi des animateurs

L'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme, a été modifié en 13 2014 et a intégré 4 nouveaux diplômes dont le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI). Un projet d'intégration de diplômes de l'enseignement supérieur est également en cours (master éducation – master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation - certaines licences professionnelles dans le domaine de l'animation). Ces intégrations de nouveaux diplômes élargissent le vivier de recrutement d'animateurs pour les communes.

Afin de faciliter la direction des accueils collectifs de mineurs, la durée de la dérogation permettant à une personne titulaire du BAFD de diriger les accueils les plus importants (dits « 80/80 ») a été porté de un à deux ans.

En 2015 et à l'initiative du CNFPT, plusieurs itinéraires ont été conçus pour faciliter la formation des agents territoriaux à l'accompagnement des temps périscolaires et rythmes scolaires.

L'offre de services en direction des agents exerçant dans le champ de l'action éducative (juin 2015) :

- 518 sessions de formation déjà organisées pour 5 600 présents

- 452 sessions en cours de lancement pour 4 341 inscrits (Incluant 72 sessions consacrées exclusivement au PEDT).

En 2016, l'offre sera encore élargie pour les directeurs et cadres en charge de l'éducation-enfancejeunesse.

En mai 2015 le ministère de l'Éducation Nationale de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR), le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (MVJS) et le CNFPT ont décidé d'amplifier leur partenariat notamment pour développer de partenariats locaux communs sur des politiques transversales comme la réforme des rythmes scolaires.

 

 

 

Rythmes éducatifs : point d'étape - juin 2015

Avec la fin de l'année scolaire s'achève la première année de généralisation des rythmes éducatifs : depuis septembre 2014, les nouveaux rythmes scolaires sont en place dans toutes les écoles publiques et dans 800 écoles privées. Des activités périscolaires ont été mises en place grâce à la mobilisation des élus locaux... [+]

                                                                                                                       

  Qui sont les financeurs de la réforme des rythmes ? 

 

 

L’éducation est      une    responsabilité dans l’amélioration de la vie des enfants et des jeunes. Cela permet également de garantir l’égalité territoriale

. Ainsi, la circulaire n° 2013‐036 du 20 mars 2013 relative au PEDT, encourage et cadre la mise en place de projet éducatif territorial. En induisant une contractualisation entre les communes et les services de l’Etat (préfecture et DASEN), le PEDT permet de développer des actions éducatives cohérentes. Nous avons donc franchi une étape là où tout dépendait d’initiatives locales précédemment. De même, la mise en place du fond d’amorçage, les nouveaux moyens financiers octroyés à la Caisse Nationale des Allocations Familiales encouragent les communes à investir dans l’Education. 

En effet, avant la réforme, de nombreux enfants ne bénéficiaient pas d’activités éducatives sur le temps périscolaire.

Pour rappel, environ 50% des accueils périscolaires étaient sous la forme de garderie dite sauvage, sans projet éducatif et sans norme en termes d’encadrement et de personnels diplômés. Les aides financières dégagées par l’Etat visent à aider les communes à développer ces activités éducatives et non pas simplement à organiser de la garde d’enfant quand ils ne sont pas à l’Ecole. Cette avancée doit maintenant se maintenir dans le temps, c’est pour cela que la FCPE demande la pérennisation du financement des nouveaux temps d’activités périscolaires. L’objectif est également de s’assurer que tous les enfants ont bien accès aux activités éducatives proposées, et ce gratuitement pour leur famille. 

 

Quels sont   les      moyens        que    l’Etat a  dégagés  pour  qu  les  communes accompagnent  la  mise  en  place de la réforme des rythmes  scolaires     ?         

Le fond d’amorçage, reconduit pour l’année scolaire 2014/2015 et 2015/2016 :

  • Il est de 50 euros par enfant, et 40 euros supplémentaires pour une commune éligible au

DSU (dotation de solidarité urbaine) ou à la DSR (dotation de solidarité rurale).

 

  • L’aide est versée à toutes les communes (ou EPCI) qui ont des écoles publiques ou privées, en fonction du nombre d’enfants scolarisés dans la commune qu’ils participent ou non aux activités périscolaires. Les communes ne sont même pas obligées d’organiser d’activité périscolaire, l’Etat ne pouvant pas les forcer à flécher cet argent dans leur budget. Les communes ne sont pas non plus contraintes de déclarer leur accueil périscolaire auprès des services de jeunesse et sport (qui impose un taux d’encadrement et d’animateurs formés, un projet pédagogique…) même si l’aide financière a conduit une bonne partie d’entre‐elles à appliquer cette réglementation. Dans certains endroits, le taux de fréquentation des nouvelles activités périscolaires est très faible, surtout si le tarif est élevé.

 

  • La commune peut choisir de reverser l’argent à l’organisme de gestion de l’école privée, ou demander à ce que l’aide lui soit versée directement.

Un financement CAF spécifique :

  • Les CAF peuvent aussi aider les communes à hauteur de 54 € par enfant et par an pour la mise en place d’activités périscolaires sur les trois heures induites par la modification des rythmes scolaires. L’aide, prévue au budget de la CNAF jusqu’en 2017 (fin de validité de sa COG), est cumulable avec celle versée au titre du fonds d’amorçage. La seule condition est la déclaration des activités périscolaires comme accueil de loisir périscolaire, dans le cadre de la réglementation jeunesse et sport (inscrite dans le code de l’action sociale et des familles). Cette aide concerne les accueils périscolaires qui appliquent des taux d’encadrement  assouplis, ou non (l’assouplissement des taux s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation valable jusqu‘en 2016 et est conditionné à la mise en place d’un PEDT).

 

  • Pour les autres subventions de la CAF (pour le temps extrascolaire, le reste du temps périscolaire, la petite enfance…), la participation financière des familles, même minime, est obligatoire. Pour l’aide spécifique dédiée à la réforme des rythmes, cette condition n’a pas été retenue, les communes peuvent donc appliquer la gratuité.  

 

  • Pour les autres temps périscolaires (hors 3h induites par la réforme), comme précédemment, la commune peut percevoir des subventions de la CAF (PSO), majorées si elles ont signés avec leur CAF un CEJ (contrat enfant jeunesse), et que l’accueil soit déclaré aux services de jeunesse et sport. En revanche, si une commune décide d’assouplir ses taux d’encadrement pour tous les temps d’activités périscolaires, elle ne pourra pas percevoir cette aide (PSO). Elle touchera simplement l’aide mise en place spécifiquement pour les 3 h induites par la réforme. La CNAF avait annoncé qu’elle pourrait revenir là‐dessus en étendant ses financements à l’ensemble des activités périscolaires avec taux d’encadrement assouplis. Mais pour l’instant, rien n’a évolué là‐ dessus.

 

Combien      coûte aux    communes la  réforme  des  rythmes   scolaires     :          

  • Il est impossible de faire une comparaison exacte du coût du périscolaire entre avant et après la réforme de manière globale et de combien la réforme coûte en plus aux communes car de nombreuses données entrent en ligne de compte. Seules les communes qui n’avaient ni accueil périscolaire ou extrascolaire (le mercredi) avant la réforme peuvent comparer. De plus cela dépend de la volonté politique locale et du projet mis en place. En effet, les activités périscolaires ne sont pas une nouveauté de la rentrée et la réforme des rythmes sert souvent d’alibi à des problèmes qui existaient déjà avant. 

 

  • On dispose tout de même d’études sur les villes passées à la réforme en 2013, telle que celle faite par l’Express l’an passé :

 

 

  • Ces chiffres sont intéressants ils montrent deux éléments. D’une part les aides financières de l’Etat ont largement soutenu les communes pour leur permettre de développer ou redéployer les activités périscolaires. D’autre part, quand la volonté politique est là les familles n’ont pas de charge supplémentaire.
  • Cependant, ce tableau comporte plusieurs biais méthodologiques. D’une part elles reposent sur les déclarations des communes. D’autre part elles ne tiennent pas compte du fait qu’avec la classe le mercredi matin, les communes qui avaient un accueil de loisirs pour le mercredi ne financent plus le mercredi matin. En revanche, il est vrai que aux d’avantage d’enfant sont inscrits aux TAP par rapport au centre de loisirs du mercredi matin précédemment. 
  • Ce qui limite également la possibilité des faire des études comparatives entre avant et après, c’est que différents types d’accueil périscolaires (garderie non déclarée, accueil déclaré avec taux d’encadrement assouplis ou non), avec des coûts également différents. Sur la tarification, il n’y a en effet pas de normes en la matière. Certaines communes ont d’ailleurs profité de la réforme et des subventions de l’Etat pour faire évoluer leur accueil périscolaire en développant des activités éducatives, et plus seulement de la garderie, ce qui évidemment coûte plus cher. 
  • La tarification aux familles de l’accueil périscolaire est aussi un paramètre sur lequel les communes équilibrent leur budget. De nombreux montages financiers sont possibles, aucune norme n’existe pour encadrer la tarification aux familles. Ainsi, certaines proposent des TAP payant, avec mis en place du quotient familial ou pas. D’autres ont mis en place la gratuité, ce qui permet de s’assurer qu’aucun enfant n’est exclu de l’activité. D’autres ont compensé la perte financière du redéploiement des activités périscolaires en augmentant, parfois considérablement le tarif du reste du temps d’accueil périscolaire, après 16h30 par exemple.
  • Pour faire des économies, certaines communes ont fait le choix de la mutualisation et c’est l’intercommunalité qui gère l’accueil périscolaire.
  • Certaines communes touchent le fonds d’amorçage sans rien mettre en place ou en faisant payer (parfois cher) les familles. Il n’y a que l’aide spécifique de la CAF qui pose des conditions plus strictes : il faut bien sûr mettre en place des activités, et elles doivent être déclarées et non sous forme de garderie sans objectif éducatif. pour le fond d’amorçage, il y a malheureusement de fortes chances que certaines commines en profitent pour renflouer les caisses.

           

Le       budget  des familles  est‐il  alourdi  par  la     réforme       ?         

Il est difficile de réaliser un calcul global car comme nous l’avons vu :

  • Les emplois du temps des enfants et de leurs activités en dehors de l’Ecole sont modifiés. Par exemple, ils étaient nombreux à aller en centre de loisirs le mercredi matin, à faire des activités diverses ou encore à être gardé par une nounou, ce coût disparait du budget familial. Cela ne concerne évidemment pas tous les enfants et ils sont quand même plus nombreux à profiter de l’accueil périscolaire. 

 

  • La tarification des activités périscolaires étant à la fois variée selon la politique de la commune et souvent modifiée avec la réforme, les impacts de la réforme sur le budget des familles sont divers. 

 

  • La Confédération syndicale des familles qui mène tous les ans une enquête sur le coût de la rentrée, et plus largement de la scolarité, a fait cette année un focus sur le coût la réforme des rythmes. L’association considère que grâce aux aides de l’Etat, le coût est en moyenne nul pour les familles. En effet, même si on entend davantage parler des communes qui ne jouent pas le jeu, quand bien même elle touche l’argent du fond d’amorçage, elles sont nombreuses à avoir développé des projets de qualité et à veiller à ne pas alourdir le budget des familles.  

     Qui sont les financeurs de la réforme des rythmes ? 

     

     

    L’éducation est      une    responsabilité      partagée.               

    Il est important de distinguer la réorganisation du temps scolaire, qui vise à améliorer les conditions d’apprentissage des enfants et dont l’Education nationale est le garant et le développement et le redéploiement d’activités périscolaires, assurés par les communes. Cette réforme est en effet ambitieuse car il ne s’agit pas seulement de réduire les temps d’enseignement dans la journée mais d’organiser également des temps éducatifs au travers d’un projet global qui prend en compte tous les temps de l’enfant. Cette cohérence éducative a notamment prouvé son efficacité pour diminuer le nombre d’enfants en difficultés à la fin du primaire. Mais elle suppose que l’ensemble des décideurs politiques, à l’échelon national, comme local, se saisissent de cet enjeu majeur. Les collectivités locales ont aussi un rôle éducatif à jouer et c’est leur volonté politique qui détermine leur choix de se doter d’un projet éducatif local et des activités éducatives qui en découlent. 

    En outre, il est indispensable que l’Etat crée les conditions pour qu’à tous les échelons du territoire, chaque acteur public puisse prendre sa part de responsabilité dans l’amélioration de la vie des enfants et des jeunes. Cela permet également de garantir l’égalité territoriale. Ainsi, la circulaire n° 2013‐036 du 20 mars 2013 relative au PEDT, encourage et cadre la mise en place de projet éducatif territorial. En induisant une contractualisation entre les communes et les services de l’Etat (préfecture et DASEN), le PEDT permet de développer des actions éducatives cohérentes. Nous avons donc franchi une étape là où tout dépendait d’initiatives locales précédemment. De même, la mise en place du fond d’amorçage, les nouveaux moyens financiers octroyés à la Caisse Nationale des Allocations Familiales encouragent les communes à investir dans l’Education. 

    En effet, avant la réforme, de nombreux enfants ne bénéficiaient pas d’activités éducatives sur le temps périscolaire. Pour rappel, environ 50% des accueils périscolaires étaient sous la forme de garderie dite sauvage, sans projet éducatif et sans norme en termes d’encadrement et de personnels diplômés. Les aides financières dégagées par l’Etat visent à aider les communes à développer ces activités éducatives et non pas simplement à organiser de la garde d’enfant quand ils ne sont pas à l’Ecole. Cette avancée doit maintenant se maintenir dans le temps, c’est pour cela que la FCPE demande la pérennisation du financement des nouveaux temps d’activités périscolaires. L’objectif est également de s’assurer que tous les enfants ont bien accès aux activités éducatives proposées, et ce gratuitement pour leur famille. 

     

    Quels sont   les      moyens        que    l’Etat a         dégagés       pour  que            les      communes accompagnent      la        mise  en       place de            la        réforme       des     rythmes       scolaires     ?         

    Le fond d’amorçage, reconduit pour l’année scolaire 2014/2015 et 2015/2016 :

    • Il est de 50 euros par enfant, et 40 euros supplémentaires pour une commune éligible au

    DSU (dotation de solidarité urbaine) ou à la DSR (dotation de solidarité rurale).

     

    • L’aide est versée à toutes les communes (ou EPCI) qui ont des écoles publiques ou privées, en fonction du nombre d’enfants scolarisés dans la commune qu’ils participent ou non aux activités périscolaires. Les communes ne sont même pas obligées d’organiser d’activité périscolaire, l’Etat ne pouvant pas les forcer à flécher cet argent dans leur budget. Les communes ne sont pas non plus contraintes de déclarer leur accueil périscolaire auprès des services de jeunesse et sport (qui impose un taux d’encadrement et d’animateurs formés, un projet pédagogique…) même si l’aide financière a conduit une bonne partie d’entre‐elles à appliquer cette réglementation. Dans certains endroits, le taux de fréquentation des nouvelles activités périscolaires est très faible, surtout si le tarif est élevé.

     

    • La commune peut choisir de reverser l’argent à l’organisme de gestion de l’école privée, ou demander à ce que l’aide lui soit versée directement.

    Un financement CAF spécifique :

    • Les CAF peuvent aussi aider les communes à hauteur de 54 € par enfant et par an pour la mise en place d’activités périscolaires sur les trois heures induites par la modification des rythmes scolaires. L’aide, prévue au budget de la CNAF jusqu’en 2017 (fin de validité de sa COG), est cumulable avec celle versée au titre du fonds d’amorçage. La seule condition est la déclaration des activités périscolaires comme accueil de loisir périscolaire, dans le cadre de la réglementation jeunesse et sport (inscrite dans le code de l’action sociale et des familles). Cette aide concerne les accueils périscolaires qui appliquent des taux d’encadrement  assouplis, ou non (l’assouplissement des taux s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation valable jusqu‘en 2016 et est conditionné à la mise en place d’un PEDT).

     

    • Pour les autres subventions de la CAF (pour le temps extrascolaire, le reste du temps périscolaire, la petite enfance…), la participation financière des familles, même minime, est obligatoire. Pour l’aide spécifique dédiée à la réforme des rythmes, cette condition n’a pas été retenue, les communes peuvent donc appliquer la gratuité.  

     

    • Pour les autres temps périscolaires (hors 3h induites par la réforme), comme précédemment, la commune peut percevoir des subventions de la CAF (PSO), majorées si elles ont signés avec leur CAF un CEJ (contrat enfant jeunesse), et que l’accueil soit déclaré aux services de jeunesse et sport. En revanche, si une commune décide d’assouplir ses taux d’encadrement pour tous les temps d’activités périscolaires, elle ne pourra pas percevoir cette aide (PSO). Elle touchera simplement l’aide mise en place spécifiquement pour les 3 h induites par la réforme. La CNAF avait annoncé qu’elle pourrait revenir là‐dessus en étendant ses financements à l’ensemble des activités périscolaires avec taux d’encadrement assouplis. Mais pour l’instant, rien n’a évolué là‐ dessus.

     

    Combien      coûte aux    communes la  réforme des rythmes   scolaires     :          

    • Il est impossible de faire une comparaison exacte du coût du périscolaire entre avant et après la réforme de manière globale et de combien la réforme coûte en plus aux communes car de nombreuses données entrent en ligne de compte. Seules les communes qui n’avaient ni accueil périscolaire ou extrascolaire (le mercredi) avant la réforme peuvent comparer. De plus cela dépend de la volonté politique locale et du projet mis en place. En effet, les activités périscolaires ne sont pas une nouveauté de la rentrée et la réforme des rythmes sert souvent d’alibi à des problèmes qui existaient déjà avant. 

     

    • On dispose tout de même d’études sur les villes passées à la réforme en 2013, telle que celle faite par l’Express l’an passé :

     

     

    • Ces chiffres sont intéressants ils montrent deux éléments. D’une part les aides financières de l’Etat ont largement soutenu les communes pour leur permettre de développer ou redéployer les activités périscolaires. D’autre part, quand la volonté politique est là les familles n’ont pas de charge supplémentaire.
    • Cependant, ce tableau comporte plusieurs biais méthodologiques. D’une part elles reposent sur les déclarations des communes. D’autre part elles ne tiennent pas compte du fait qu’avec la classe le mercredi matin, les communes qui avaient un accueil de loisirs pour le mercredi ne financent plus le mercredi matin. En revanche, il est vrai que aux d’avantage d’enfant sont inscrits aux TAP par rapport au centre de loisirs du mercredi matin précédemment. 
    • Ce qui limite également la possibilité des faire des études comparatives entre avant et après, c’est que différents types d’accueil périscolaires (garderie non déclarée, accueil déclaré avec taux d’encadrement assouplis ou non), avec des coûts également différents. Sur la tarification, il n’y a en effet pas de normes en la matière. Certaines communes ont d’ailleurs profité de la réforme et des subventions de l’Etat pour faire évoluer leur accueil périscolaire en développant des activités éducatives, et plus seulement de la garderie, ce qui évidemment coûte plus cher. 
    • La tarification aux familles de l’accueil périscolaire est aussi un paramètre sur lequel les communes équilibrent leur budget. De nombreux montages financiers sont possibles, aucune norme n’existe pour encadrer la tarification aux familles. Ainsi, certaines proposent des TAP payant, avec mis en place du quotient familial ou pas. D’autres ont mis en place la gratuité, ce qui permet de s’assurer qu’aucun enfant n’est exclu de l’activité. D’autres ont compensé la perte financière du redéploiement des activités périscolaires en augmentant, parfois considérablement le tarif du reste du temps d’accueil périscolaire, après 16h30 par exemple.
    • Pour faire des économies, certaines communes ont fait le choix de la mutualisation et c’est l’intercommunalité qui gère l’accueil périscolaire.
    • Certaines communes touchent le fonds d’amorçage sans rien mettre en place ou en faisant payer (parfois cher) les familles. Il n’y a que l’aide spécifique de la CAF qui pose des conditions plus strictes : il faut bien sûr mettre en place des activités, et elles doivent être déclarées et non sous forme de garderie sans objectif éducatif. pour le fond d’amorçage, il y a malheureusement de fortes chances que certaines commines en profitent pour renflouer les caisses.

               

    Le       budget   des     famille  est‐il  alourdi         par     la    réforme       ?         

    Il est difficile de réaliser un calcul global car comme nous l’avons vu :

    • Les emplois du temps des enfants et de leurs activités en dehors de l’Ecole sont modifiés. Par exemple, ils étaient nombreux à aller en centre de loisirs le mercredi matin, à faire des activités diverses ou encore à être gardé par une nounou, ce coût disparait du budget familial. Cela ne concerne évidemment pas tous les enfants et ils sont quand même plus nombreux à profiter de l’accueil périscolaire. 

     

    • La tarification des activités périscolaires étant à la fois variée selon la politique de la commune et souvent modifiée avec la réforme, les impacts de la réforme sur le budget des familles sont divers. 

     

    • La Confédération syndicale des familles qui mène tous les ans une enquête sur le coût de la rentrée, et plus largement de la scolarité, a fait cette année un focus sur le coût la réforme des rythmes. L’association considère que grâce aux aides de l’Etat, le coût est en moyenne nul pour les familles. En effet, même si on entend davantage parler des communes qui ne jouent pas le jeu, quand bien même elle touche l’argent du fond d’amorçage, elles sont nombreuses à avoir développé des projets de qualité et à veiller à ne pas alourdir le budget des familles.  

 

 

Mise en place d’un Projet Educatif De Territoire et des activités périscolaires :

 

Quoi ?

Cadrage apporté par la mise en place d’un PEDT

Dispositions issues d’autres textes

Rôle du PEDT

C’est un outil mis à disposition des collectivités territoriales volontaires pour qu’elles proposent à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école. Pour cela, le PEDT permet de :

  • · élaborer une offre nouvelle d'activités périscolaires, voire extrascolaires, et/ou une meilleure mise en cohérence de l'offre existante dans les écoles primaires du territoire concerné
    • · organiser dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
    • · impulser une démarche partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.

 

 

Délimitation du PEDT

Le PEDT :

  • · est à l'initiative de la collectivité territoriale compétente.
  • · est signé pour 3 ans maximum, renouvelable.

Se matérialise par une contractualisation sous forme d’une convention entre l’Etat et la commune (ou l’Établissement Public de Coopération Intercommunale : EPCI)

 

 

Signataires de la convention

  • · le maire (ou le président de l’EPCI compétent),
  • · les services de l’Etat : le préfet et l’IA DASEN.
  • · Si l’accueil de loisirs est déclaré : le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) et le cas échéant, le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA)
  • · Peuvent être signataires les autres partenaires engagés dans le PEDT, en particulier d’autres collectivités territoriales et des associations.

 

 

Les temps activités périscolaires

  • · Le PEDT assure la mise en place d’une offre éducative pour tous les enfants, au moins jusqu’à 16h30 lorsqu’il y a école l’après-midi.
  • · Le temps périscolaire est lié aux horaires de début et de fin de l'école, ainsi qu'à l'horaire de la pause méridienne. Le mercredi après-midi fait maintenant parti du temps périscolaire s’il y a école le matin.

 

Réglementation relative aux activités périscolaires

Au sein d’un PEDT, les activités peuvent être organisées dans le cadre :

· d’un accueil collectif de mineurs (ACM) déclaré auprès des services de la DDCS/PP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations). Il dépend alors de la réglementation spécifique des accueils collectifs de mineurs issue du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (projet éducatif et pédagogique et normes d’encadrement en termes de nombre d’animateur et de qualification).

  • · d’un accueil non déclaré si la commune met en place un espace ludique surveillé ou une garderie avec proposition d’activités ou une mono activité (comme un atelier sportif ou culturel). Ce type d’accueil n’est pas soumis à la réglementation spécifique des accueils collectifs de mineurs. Toutefois certaines activités peuvent relever d’autres dispositions règlementaires (code du sport, code la route…).
  • · Les activités périscolaires sont une compétence de la commune (ou l’EPCI si un transfert a été effectué). La commune peut mettre en place elle-même les activités ou les confier un autre organisme comme une association par exemple.
  • · Que l’accueil soit déclaré ou non, l’organisateur doit veiller à la sécurité des mineurs et s’assurer de la conformité des locaux.
 

Encadrement des enfants

  • · Dans les accueils non déclaré, il n’y a pas de normes d’encadrement. Toutefois, le PEDT vise à garantir la qualité éducative des activités proposées.
  • · Dans le cas d’un accueil déclaré : le PEDT permet d’assouplir les taux d’encadrement de manière expérimentale (jusqu’en 2016, l’objectif étant d’inciter les communes à déclarer leur accueil périscolaire) :
    • 1 animateur pour 14 enfants âgés de moins de six ans (sans expérimentation, c’est 1 pour 12);
    • 1 animateur pour 18 enfants âgés de six ans ou plus (sans expérimentation c’est 1 pour 14).
    • · Dans le cadre de la généralisation des PEDT et pour améliorer la qualité éducative des activités, l’Etat a engagé des travaux pour renforcer la formation des professionnels, notamment des collectivités territoriales, titulaires ou non de diplôme de l’animation. 

 

  • · L’encadrement peut être assuré par du personnel de la mairie ou de l’organisme organisateur
  • · Pour les accueils déclarés, les encadrants sont des animateurs diplômés du BAFA (Brevet D’aptitudes aux Fonctions d’Animateur) ou d’un diplôme professionnel de l’animation.

 

Accueil des enfants en situation de handicap

  • · La circulaire rappelle que les enfants en situation de handicap doivent pouvoir participer aux activités proposées.

 

  • · Les AVS (Assistantes de Vie Scolaire) peuvent être sollicitées sur ces temps d’activités.
  • · Une aide financière supplémentaire de la CAF est prévue pour l’accessibilité des enfants en situation de handicap pour les accueils périscolaires déclarés.

 

Financement possible

  • · Pour toutes les communes : le fond d’amorçage prévoit une aide d’environ 50  € par enfant, et pour les communes éligibles à la DSU (dotation sociale urbaine) ou au DSR (dotation sociale rurale), une aide supplémentaire d’environ 45 €.

 

Pour les commues qui ont un accueil de loisirs déclaré :

  • · Pour les 3 heures induites par la réforme : elles perçoivent une aide spécifique de leur CAF de 54 € par élève. Cette aide supplémentaire a pour objectif d’inciter les communes à déclarer leur accueil périscolaire.
  • · Pour le reste du temps périscolaire : elles perçoivent une aide au fonctionnement (prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement), que les taux d’encadrement soient assouplis ou non (c’est également une nouveauté, précédemment, si une commune choisissait de mettre en place des taux d’encadrement assouplis sur l’ensemble du temps périscolaire, seules les 3h induites par la réforme étaient financées).

 

Contenu des activités périscolaires

  • · Les signataires du PEDT s’accordent sur la nature des activités, choisissent leurs modalités d’organisation et s’assurent qu’elles sont adaptées aux mineurs auxquelles elles s’adressent.
  • · Le choix des activités relève de la collectivité avec l’appui de ses partenaires (réuni au sein du comité de pilotage).
  • · Elles doivent être en lien avec le projet d’école. Le directeur d’Ecole est consulté sur le PEDT.
  • · Les activités doivent contribuer au développement personnel des enfants et leur implication dans la vie en collectivité.
  • · La circulaire rappelle que pour les plus jeunes élèves de l’école maternelle le PEDT doit préserver les temps de calme et de repos dont ils ont besoin.

 

  • · Le conseil d’école rend un avis sur les activités périscolaires proposées. Ces activités s’étendent désormais au mercredi après-midi s’il y a école le matin.
     

Liens avec les dispositifs existants

  • · Le PEDT prend en compte les dispositifs de contractualisation existant dans le domaine culturel.
  • · s’appuie le cas échéant sur les différents dispositifs éducatifs existants dans les communes concernées : un CEL (contrat éducatif local) ou un PEL (projet éducatif local) ou un CLAS (contrat local d’accompagnement à la scolarité)…
  • · Les communes déjà signataires d’un PEL ou CEL peuvent proposer la transformation de ces contrats en PEDT.
  • · Les communes qui comprennent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le PEDT s’inscrit dans le volet éducatif des contrats de ville.

 

 

 

Tarification pour les familles

  • · Dans le cadre du PEDT, « les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves » quant à l’accès aux activités périscolaires (L’article L 551-1 du code de l’éducation). L’aide financière de l’Etat a aussi été mise en place dans ce but.
  • · Le ministère n’a pas accepté d’inscrire le principe de gratuité dans la circulaire, les  communes restant seules à décider de la tarification aux familles des activités périscolaires.

 

  • · De nombreuses communes ont choisi de mettre en place la gratuité pour les 3 heures induites par la réforme, c’est donc en grande partie une question de volonté politique. Nous vous encourageons donc à la réclamer.
  • · D’autant que pour ces 3h, les communes qui touchent l’aide de la CAF ne sont pas obligées de demander une participation financière aux familles, contrairement aux autres temps d’accueils.

Composition du comité de pilotage local

  • · L’ensemble des acteurs contribuant au PEDT, identifiés par la commune.
  • · Des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école en sont membres.
  • · Est présidé par maire ou le président de l’EPCI.

 

 

Rôle du comité de pilotage

Il suit l’élaboration et la mise en œuvre du PEDT. Ces travaux doivent permettre en particulier de :

  • · recenser et mobiliser les ressources locales,
  • · apporter un appui à la commune pour construire un programme en recherchant la cohérence et la complémentarité des actions.
  • · favoriser un bilan régulier du PEDT et d’en assurer l’évaluation selon les critères définis dans la convention
  • · proposer d’éventuelles évolutions. En fonction de l’importance des adaptations, un avenant à la convention peut être envisagé, à l’initiative de la collectivité.

 

 

Rôle des services déconcentrés de  l’Etat :

 

Les services concernés sont : l’IA-DASEN (Direction Académique des Services de l’Education Nationale), la DDCS/PP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) et  le cas échéant la CAF. Ils :

  • · s’assurent préalablement à la signature de la convention que l’organisation retenue pour l’accueil des enfants permet de garantir leur sécurité, la qualité éducative des activités et leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation.
  • · proposent un accompagnement, des conseils et une expertise technique à la collectivité durant la phase d’élaboration du PEDT, ainsi que pour son suivi. Pour cela, ils :
  • mobilisent les associations aptes à proposer un appui méthodologique  
  • participent au repérage et à la mutualisation des bonnes pratiques afin d’apporter aux communes, et en particulier aux petites communes et communes rurales, des exemples de solutions concrètes.
  • mettent en place le GAD et en arrêtent la composition

 

 

Le groupe d’appui départemental

  • · rassemble toutes les ressources et compétences susceptibles d’aider les communes à concevoir, formaliser et mettre en œuvre leur projet éducatif.  Les coordonnées du GAD sont communiquées par la préfecture à l’association départementale des maires.
  • · réunit en particulier les associations adhérentes au « collectif des associations partenaires de l’école » (CAPE), les associations de jeunesse et d’éducation populaire, les représentants des fédérations sportives à l’échelon territorial et toute association apportant des ressources sur les territoires concernés, ainsi que toute collectivité territoriale, notamment le département, qui souhaite contribuer à la mise en œuvre de cette politique éducative.
  • · organise ses travaux et en rend compte régulièrement au recteur de l’académie et au préfet du département. Il propose au préfet du département des modalités d’information des communes des ressources qu’il met à leur disposition, des outils qu’il produit et des bonnes pratiques qu’il diffuse. Il assure également la diffusion des documents produits ou validés au plan national.

 

  • · Le CDEN (Conseil Départemental de l’Education Nationale) est consulté sur les horaires des écoles du département
  • · Le CDEN et/ou CAEN (Conseil Académique de l’Education Nationale) peuvent être tenu informé des questions relatives aux PEDT.
  • · Pour favoriser la généralisation des PEDT, une banque de ressources en ligne est constituée par les ministères chargés de l’éducation nationale et de la jeunesse. Elle sera régulièrement enrichie. Un guide est également en préparation.

 

 

 

 

Organisation du temps scolaire :

 

  • Décret n° 2013-77 du 24-1-2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
  • Décret n°2014-457 du 7-5-2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires

 

Accueil périscolaire déclaré auprès des services de jeunesse et sport :

 

  • Décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l’action sociale et des familles.
  • Circulaire n° DJEPVA A3/2014/295 du 5 novembre 2014 relative à la mise en place d’activités périscolaires dans les accueils collectifs de mineurs dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs.
  • Décret n° 2013-707 du 2-8-2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre.

 

L'état de l'École : 32 indicateurs sur le système éducatif français
Ce vingt-quatrième numéro de L’état de l’École rassemble les indicateurs statistiques essentiels pour analyser le système éducatif français et apprécier les politiques mises en œuvre. Structuré autour des moyens affectés à l’École, des conditions de scolarisation et des résultats des élèves, il s’attache à décrire les principales évolutions en cours et apporte l’éclairage des comparaisons internationales... [+]

Baccalauréat général, série scientifique
Épreuve obligatoire et de spécialité de sciences de l'ingénieur, à compter de la session 2015
Note de service n° 2014-131 du 9-10-2014

 

Baccalauréat technologique
Épreuve relative aux enseignements technologiques transversaux, épreuve de projet en enseignement spécifique à la spécialité et épreuve d’enseignement technologique en langue vivante 1 en série STI2D, applicables à compter de la session 2015
Note de service n° 2014-132 du 13-10-2014

 

 

 

 

 

Organisation des rythmes scolaires

 

Modalités de mise en œuvre des expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires prévues par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014

 

NOR : MENE1410598C
circulaire n° 2014 063 du 9-5-2014
MENESR - DGESCO B3-3

 

 

 


 

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie - directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale

 


 

L'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires mise en place par le décret du n° 2013-77 du 24 janvier2013 permet de mieux répartir le temps d'enseignement sur la semaine en assurant une plus grande régularité des apprentissages. Il s'agit ainsi de répondre à la nécessité d'un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos des enfants afin de favoriser la réussite de tous à l'école primaire. 

 

D'ores et déjà, la quasi-totalité des communes ont élaboré leur projet horaire et l'ont communiqué aux autorités académiques. Bien entendu, le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ne remet pas en question le cadre ainsi défini.

 

Cependant, certaines organisations de la semaine scolaire, pourtant fidèles aux principes visant à mieux répartir le temps d'apprentissage, ne peuvent actuellement se mettre en place, alors qu'elles concourent aux objectifs poursuivis par la réforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le décret du 24 janvier 2013 et à l'enrichissement de l'offre périscolaire.

 

À ce titre, le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 permet, sur la base d'expérimentations autorisées par le recteur, de prendre en compte ces organisations différentes du temps scolaire, dans le cadre d'un projet centré sur les intérêts de l'enfant et sa bonne prise en charge tout au long de la semaine scolaire.

 

1 - Les conditions de l'expérimentation

 

Le décret du 7 mai 2014 prévoit dans son article 1er que le recteur d'académie peut autoriser à titre expérimental des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10 du code de l'éducation. Ces adaptations ne peuvent avoir pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée. Elles peuvent s'accompagner d'une dérogation aux dispositions de l'article D. 521-2 du même code, relatives aux adaptations du calendrier scolaire national qui peuvent être autorisées par le recteur.

 

L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) du département concerné expertise pour le recteur la demande faite conjointement par la commune et le conseil d'école (cf. partie 2), en analysant les points énoncés ci-dessous, de manière à permettre au recteur de se prononcer.

 

Lorsqu'il se prononce sur les expérimentations qui lui sont proposées, le recteur d'académie doit veiller à ce qu'elles  soient fidèles aux objectifs poursuivis par la réforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le décret du 24 janvier 2013, c'est-à-dire à ce qu'elles opèrent une meilleure répartition des temps d'apprentissage. Lorsque les enseignements, par dérogation au deuxième alinéa de l'article D 521-10, sont organisés sur plus de cinq heures trente par jour, le projet d'expérimentation doit justifier de la qualité de la prise en charge des enfants sur l'ensemble de la semaine en s'inspirant, le cas échéant, d'un projet éducatif territorial (PeDT).

 

En outre, conformément au troisième alinéa de l'article D. 521-10, la durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente.

 

Ces expérimentations ne peuvent prévoir une semaine scolaire comportant plus de vingt-quatre heures d'enseignement, mais elles peuvent en prévoir moins. Dans ce dernier cas, l'obligation de respecter le nombre d'heures d'enseignement annuel de 864 heures impose de récupérer les heures non accomplies en diminuant d'autant le nombre de jours de vacances scolaires prévu par le calendrier national, l'année scolaire se prolongeant alors au-delà des 36 semaines. Ce report devra s'effectuer sur les vacances d'été, afin de ne pas déséquilibrer l'alternance entre périodes travaillées et congés durant l'année scolaire.

 

Le volume annuel des activités pédagogiques complémentaires (APC) n'est pas modifié par cette expérimentation.

 

Par ailleurs, il faut distinguer l'expérimentation prévue par le décret du cas des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires par les circonstances ou la situation particulière d'un établissement scolaire qui relèvent du champ d'application des dispositions des articles D. 521-1 et suivants du code de l'éducation (cas, par exemple, de quelques communes qui, dans le cadre d'un projet particulier, demanderaient à prévoir le report de quelques demi-journées de classe sur les vacances d'été).

 

Enfin, les recteurs et les IA-Dasen prendront en compte le caractère spécifique des écoles maternelles qui ont pu susciter des interrogations particulières. Il faut rappeler que ces expérimentations devront s'inspirer des recommandations que le ministère de l'éducation nationale a émises de manière à diffuser les bonnes pratiques dans ces écoles. Aux fins de trouver les adaptations requises pour ces élèves, il faut rappeler la nécessité de porter une attention particulière sur quatre points :

 

- respecter une alternance équilibrée entre les temps d'activité et les temps calmes et de repos des enfants ;

 

- aider les enfants à se repérer dans les lieux de l'école et à identifier les adultes de l'école ;

 

- organiser avec un soin particulier la transition entre le scolaire et le périscolaire ;

 

- adapter les activités aux besoins des jeunes enfants.

 

Les recteurs et les IA-Dasen sont invités, à cette fin, à diffuser ces recommandations qui figurent sur le site Internet du ministère (Éduscol).

 

2 - Les demandes d'expérimentation

 

Le projet d'expérimentation doit être proposé conjointement par le ou les conseils d'école concernés d'une part, et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) intéressé d'autre part.

 

La convergence de vues de la communauté éducative et de la commune ou de l'EPCI compétent, concrétisée par la présentation conjointe du projet par cette collectivité et par le ou les conseils d'école concernés, est une garantie que ce projet s'inscrit dans une démarche éducative globale.

 

Dans le cas où les conseils d'école n'ont pas tous opté en faveur de l'expérimentation, le recteur peut décider que l'expérimentation s'applique dans toutes les écoles de la commune ou de l'EPCI quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur.

 

Ce projet est transmis pour instruction à l'IA-Dasen concerné, qui analyse avec l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) de la circonscription, les conditions dans lesquelles est prévue l'expérimentation proposée.

 

Avant d'autoriser une expérimentation en application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014, le recteur d'académie doit en effet vérifier que toutes les conditions posées par ce texte et précisées ci-dessus sont bien remplies. À cette fin, le projet doit être expertisé par les autorités académiques, qui peuvent intervenir en appui pour l'écriture du projet. Ce rôle d'appui et d'accompagnement est essentiel afin de bâtir des projets conformes aux objectifs premiers de ces nouveaux rythmes scolaires.

 

L'expertise de l'IA-Dasen doit en effet permettre au recteur de s'assurer des points suivants :

 

- le bien-fondé éducatif de l'expérimentation, sa cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation ;

 

- la compatibilité du projet d'organisation de la semaine scolaire avec l'intérêt du service et la cohérence, le cas échéant, de celui-ci avec le projet éducatif territorial. La demande d'expérimentation doit prendre en compte les temps éducatifs des enfants concernés ;

 

- la prise en charge des enfants des écoles concernées par l'expérimentation : elle doit être assurée de manière à garantir la continuité du temps scolaire sur la semaine et l'année et repose également sur la mise en place, par la municipalité, d'activités périscolaires adaptées à l'organisation de la semaine scolaire proposée.

 

Enfin, conformément au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 7 mai 2014, le recteur d'académie, avant de prendre sa décision, doit, dans les formes prescrites par l'article D. 213-29 du code de l'éducation, consulter le département, en sa qualité d'autorité compétente pour l'organisation et le financement des transports scolaires. Si au terme d'un délai de vingt jours, le département n'a pas fait connaître son avis, ce dernier est réputé favorable.

 

La saisine du département doit se faire par courrier avec accusé de réception pour que le délai de vingt jours faisant naître un accord tacite puisse, le cas échéant, être démontré au juge en cas de contestation.

 

3 - Le pilotage et l'évaluation des expérimentations

 

Les articles 1er et 3 combinés du décret du 7 mai 2014 prévoient que les expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles du premier degré peuvent être conduites pendant une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 août 2017, et que, six mois avant cette date, le recteur d'académie transmet au ministre chargé de l'éducation nationale l'évaluation de chacune des expérimentations conduites dans son académie. Pour chaque expérimentation proposée au recteur d'académie, cette durée de trois ans est ainsi une durée maximale, mais l'expérimentation peut porter sur une durée d'une année scolaire ou de deux années scolaires seulement. Une commune pourra présenter un projet pour l'année scolaire 2015-2016, si elle le souhaite. Dans ce cas, elle appliquera les horaires prévus dans le cadre du décret du 24 janvier 2013 pour l'année scolaire 2014-2015.

 

Pour assurer la mise en œuvre de ces expérimentations et préparer ces évaluations, le recteur met en place dans les départements concernés un comité de pilotage départemental, présidé par l'IA-Dasen du département concerné par une ou plusieurs expérimentation(s). Ce comité s'entoure des compétences utiles à une évaluation centrée sur la qualité des apprentissages des élèves.  

 

L'élaboration d'un PeDT au cours de l'expérimentation sera l'un des critères de prise en compte dans l'examen de la demande de renouvellement de celle-ci. En effet, il paraît être le gage d'une démarche partenariale approfondie.

 

4 - Le calendrier

 

Pour une mise en œuvre à la rentrée scolaire 2014, les projets d'expérimentation doivent être retournés aux autorités académiques avant le 6 juin 2014. Les projets devront ensuite faire l'objet des consultations réglementaires (passage en conseil départemental de l'éducation nationale - CDEN).

 

 

 

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Benoît Hamon

 

 

 

Annexe
Dispositions pratiques 

 


1 - Les exemples de projet

 

Une commune ou l'EPCI concerné peut demander à expérimenter une organisation hebdomadaire du temps scolaire comprenant par exemple huit demi-journées d'enseignement avec cinq matinées réparties sur cinq jours, dont une matinée d'enseignement placée indifféremment le mercredi ou le samedi matin. Il est donc possible de prévoir, dans cette hypothèse, une après-midi réservée au périscolaire.

 

Un projet d'expérimentation de l'organisation des rythmes scolaires sur huit demi-journées peut prévoir jusqu'à six heures d'enseignement par jour avec des demi-journées qui ne doivent pas excéder trois heures trente. Ce type de projet, dès lors qu'il fait montre de la qualité de son dispositif en conformité avec l'esprit du texte pourra être accepté.

 

Une commune peut demander à expérimenter une semaine avec neuf demi-journées sur cinq jours mais comprenant moins de vingt-quatre heures hebdomadaires.

 

À l'inverse, un projet d'expérimentation des rythmes scolaires sur quatre jours avec six heures d'enseignement par jour n'est pas conforme aux conditions de l'expérimentation autorisée par le décret puisqu'il ne respecte pas les cinq matinées d'enseignement.

 

Dans le cas où les conseils d'école auraient exprimé un avis divergent sur l'expérimentation proposée, deux  solutions s'offrent :

 

- la municipalité préfère renoncer à expérimenter et en ce cas, ce sont les horaires prévus conformément au décret du 24 janvier 2013 qui s'appliquent ;

 

- la municipalité souhaite poursuivre sa démarche de demande d'expérimentation et soumet le dossier aux autorités académiques.

 

Si l'autorisation pour l'adaptation de la semaine scolaire est donnée par les autorités académiques, la mairie organise différents horaires, l'un conforme au décret du 24 janvier 2013 et l'autre conçu pour l'expérimentation dans les écoles dont les conseils d'école ont émis un avis favorable. Le recteur peut décider, après analyse de la situation, d'étendre l'expérimentation à l'ensemble des écoles de la commune concernée.

 

2 - Le calendrier

 

Dans tous les cas, les conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) déjà prévus se tiennent, afin de finaliser les projets d'organisation du temps scolaire déjà élaborés.

 

On distinguera deux cas :

 

Les communes ayant déjà finalisé leur projet (94 %) :

 

- si aucun acteur (école et maire) ne souhaite modifier l'organisation arrêtée, l'organisation déjà retenue en CDEN est maintenue pour la rentrée scolaire 2014 ;

 

- si un acteur (école ou maire) souhaite changer d'organisation du temps scolaire mais n'obtient pas l'accord de l'autre acteur, on en reste à l'organisation arrêtée en CDEN ;

 

- si les deux acteurs (école et maire) s'entendent pour proposer un nouveau projet, et si celui-ci répond aux prescriptions posées par le décret du 7 mai 2014 et précisées par la présente circulaire, ce nouveau projet est retenu pour la rentrée scolaire 2014 ;

 

- si les deux acteurs (école et maire) s'entendent sur un nouveau projet, mais que ce dernier ne répond pas aux prescriptions posées par le décret du 7 mai 2014 et précisées par la présente circulaire, ce nouveau projet n'est pas retenu et c'est l'organisation initiale qui est mise en place pour la rentrée scolaire 2014.

 

Les communes n'ayant pas finalisé leur projet (6 %) :

 

- si les deux acteurs (école et maire) proposent une expérimentation des rythmes scolaires qui respecte les prescriptions posées par le décret du 7 mai 2014 et précisées par la présente circulaire, il est retenu pour la rentrée scolaire 2014 ;

 

- si les deux acteurs proposent une expérimentation des rythmes scolaires mais que celle-ci ne respecte pas les prescriptions posées par le décret du 7 mai 2014 et précisées par la présente circulaire, l'IA-Dasen doit alors proposer au maire une organisation du temps scolaire pour la rentrée scolaire 2014 conforme au décret du 24 janvier 2013 (avec l'aide de l'inspecteur de l'éducation nationale - IEN) qu'il arrête ensuite ;

 

- si aucun consensus ne permet de dégager un projet d'expérimentation du temps scolaire, l'IA-Dasen propose au maire une organisation conforme au décret du 24 janvier 2013, qu'il arrête ensuite.

 

Il appartient aux recteurs et aux IA-Dasen d'informer toutes les écoles (IEN, directeurs d'école) et tous les maires, afin qu'ils puissent remettre les projets d'expérimentation co-présentés par les conseils d'école concernés et les maires aux IA-Dasen au plus tard le 6 juin 2014.

 

circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014

 

 

 

 

 

 

Fournitures scolaires
Développement des pratiques d'achat responsable
Circulaire n° 2014-058 du 29-4-2014

 

·        

·       Bourses de lycée
Bourses nationales d'enseignement du second degré de lycée - année scolaire 2014-2015
Circulaire n° 2014-055 du 18-4-2014

·        

·       Baccalauréat général, technologique et professionnel
Tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat à compter de la session 2014 de l'examen
Note de service n° 2014-056 du 23-4-2014

 

 

Lettre aux membres de la communauté éducative
Lettre du 20-5-2014

·        

·       Préparation de la rentrée scolaire 2014
Circulaire n° 2014-068 du 20-5-2014