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reforme territoriale ARTICLE

http://www.fcpe.asso.fr/images/stories/fcpe/actualites/DP110215.pdf

 

Enjeux et perspectives de la réforme territoriale sur l’Education.

 

L’élaboration de la réforme territoriale voulue par le Président de la République a été engagée depuis maintenant plusieurs mois. 

 

L’Education est une responsabilité partagée et les collectivités locales ont, aux côtés de l’Ecole, un rôle éducatif important. S’il n’est pas de notre ressort de nous prononcer sur le découpage territorial des nouvelles régions, nous serons particulièrement attentifs au transfert des compétences relevant de la vie quotidienne des élèves. 

 

Cette réforme va avoir un impact significatif sur le quotidien de nos concitoyens et de leurs enfants. 

 

 

Reposer des principes fondamentaux

 

Il nous semble nécessaire d’affirmer quelques principes fondamentaux, qui ne doivent pas être remis en cause de manière directe ou détournée. 

 

La FCPE a toujours été opposée à la territorialisation de l’Education. Les programmes et les diplômes doivent être nationaux afin d’assurer à tous les élèves les mêmes chances de réussites. Nous reconnaissons l’implication des collectivités territoriales dans l’amélioration des conditions d’études des élèves, elles ont d’ailleurs bien souvent dépassé leurs compétences obligatoires afin de mettre en place des politiques innovantes. 

 

L’égalité des élèves doit être préservée. Cette égalité ne doit être pas uniquement dans la classe, elle doit être effective dès que l’enfant se met en chemin vers l’école, que ce soit par les modes de transports, l’accès à la cantine ou l’accès à la culture, à la santé et aux loisirs. Les disparités entre les territoires sont réelles, il ne faut pas les nier. Elles pèsent trop souvent sur les chances de réussite des élèves. Cette réforme ne doit pas les exacerber. 

 

La scolarité doit être et demeurer gratuite. Si l’inscription dans les établissements scolaires publics reste gratuite, force est de constater que de nombreux coûts restent à la charge des familles : fournitures, transports scolaires,  cantine, trousseaux en filière professionnelle et manuels au lycée. Si ces investissements semblent, au premier regard, minimes, avec la montée des inégalités, ils peuvent devenir déterminants dans le choix d’une poursuite d’étude pour certains élèves. C’est pourquoi nous souhaitons réaffirmer notre souhait de voir s’établir une scolarité totalement gratuite, afin que tous les enfants puissent aller à l’école dans les mêmes conditions. 

 

L’école a besoin de proximité et de transparence afin que le parcours scolaire des enfants se fasse dans les meilleures conditions. La FCPE défend le droit pour tout enfant d’accéder à l’école de proximité. Les moyens techniques, humains et financiers doivent être mis en place pour respecter ce droit. Le service public de proximité doit offrir un enseignement de qualité et diversifié ; avec des services périscolaires (restauration, accueil du matin et du soir…) de qualité et mutualisés. La transparence est essentielle en matière de sectorisation comme dans les procédures d’affectation.

 

 

Mettre en place une véritable gouvernance territoriale.

Améliorer la gouvernance de l’éducation nationale passera par des instances de discussion et de décision adaptés aux échelons de décision.  

Les instances consultatives comme les Conseils départementaux de l’Education nationale doivent devenir délibératifs. Favoriser la participation des parents fédérés suppose en effet de donner aux instances dans lesquelles ils siègent un rôle véritablement décisionnel sur certains points dans le fonctionnement de l’institution. La place des parents dans les dispositifs de gouvernance doit être à la hauteur de ce qu’ils représentent institutionnellement et également comme co-éducateurs, usagers du service public d’éducation. 

 

Une réforme pour l’intérêt des enfants

 

La loi NOTRe comporte plusieurs dispositions qui vont impacter le quotidien des familles et des élèves. 

 

 

Article 1 : la suppression de la clause de compétence générale. 

 

Cette disposition nous interpelle. En effet, depuis 2004 de nombreuse Régions ont pris en charge les manuels scolaires des lycéens. Si les modalités de financements sont différentes selon les territoires, le résultat reste le même, la charge financière dévolue aux familles est allégée, permettant de meilleures conditions d’études pour les élèves. 

Le financement des manuels dans les écoles est assuré depuis 1890 par les communes, celui des collèges par l’Etat depuis 1977. Il n’existe aucun dispositif de financement pour les ouvrages utilisés dans les lycées, ce qui pose un problème, et a amené certaines Régions à intervenir sur ce point.

Nous craignons par conséquent, que cet investissement ne disparaisse avec cette réforme ainsi qu’un certain nombre de politiques tel que le financement des trousseaux des élèves en filière professionnelle, les politiques incitatives en matière d‘accès à la culture, aux loisirs, à la santé ou à la contraception. 

 

Article 8 et article 12 : Transfert des compétences transports scolaires et collèges. 

 

Nous avons plusieurs inquiétudes sur ces transferts. D’abord une inquiétude de l’ordre de la pérennité financière de ce dispositif. En effet, les dotations compensatoires vont être calculées en faisant une moyenne des investissements des Conseils Généraux lors des 5 dernières années. Ce mode de calcul va handicaper les territoires à forte croissance démographique, ainsi que ceux dont les nécessaires investissements n’ont pas été effectués durant ce laps de temps. Nous craignons que cela ne déstabilise les collectivités territoriales et mette en danger la pérennité de leur action. 

 

Ces transferts vont également engendrer une nécessaire harmonisation des pratiques en matière de tarification. La baisse des dotations aux collectivités territoriales risque de favoriser une harmonisation à la charge des familles. Certains conseils généraux pratiquaient jusqu’à présent des tarifs sociaux, voir la gratuité, pour le transport scolaire ou la cantine. L’harmonisation risque de mettre en difficulté des familles qui voient déjà leur niveau de vie mis en péril par la montée des inégalités. 

 

De plus, le projet de loi dans sa rédaction actuelle ne prévoit pas de temps ou d’espace de concertation avec les citoyens afin d’accompagner ces transferts de compétences. Si nous sommes conscient que cela ne relève pas nécessairement du domaine législatif, nous souhaitons que des dispositions soient prises afin que soient entendues les besoins et les craintes légitimes des parents et des élèves dans les territoires tant en matière de tarification qu’en matière de mise en place des politiques. Ce temps de discussion ne devrait, selon nous, pas se limiter au seul temps du transfert des compétences, mais il devrait être régulier, et s’étendre aux projets éducatifs déjà développés dans de nombreuses collectivités territoriales. En effet, si nous reconnaissons l’implication des collectivités territoriales dans les politiques éducatives, force est de constater le manque d’espace de discussion et de consultation accompagnant ces prises de responsabilités.   Enfin, la FCPE défend la mise en place de l’Ecole fondamentale, autrement appelée Ecole du socle, afin de garantir à chaque enfant l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétence et de culture. Pour y parvenir, il est indispensable d’intégrer un collège et ses écoles de rattachement dans une continuité pédagogique. Il ne s’agit pas de négliger la liaison entre le collège et le lycée qui doit aussi être réfléchie, mais de considérer qu’atténuer la rupture entre le primaire et le secondaire est incontournable pour assurer la réussite de tous. 

 

Les propositions de la FCPE

Article 1

Nous souhaiterions qu’une compétence « politique éducative » soit reconnue aux Régions. Celle-ci permettrait de regrouper les transferts de compétences des articles 8 et 12 ainsi que les missions déjà exercées par les Régions en matière de gestion des lycées. Elle permettra non seulement d’offrir une lisibilité du citoyen en matière de compétence des grandes Régions, mais également de leur offrir la possibilité de poursuivre les actions qu’elles menaient jusqu’à présent en matière de financement des manuels et des fournitures des élèves en filière professionnelles, ainsi que de projet éducatif. 

En outre, les Conseils généraux doivent pouvoir continuer à accompagner les jeunes tout au long de leurs études. Pour cela, ils doivent pouvoir garder leur compétence légale en ce qui concerne le collège. A cette fin il faudrait également que ces Conseils soient dotés d’une compétence éducative, garante d’une véritable liaison école-collège. 

 

 

 

          Article 12

Nous souhaiterions que la rédaction de l’article précise explicitement le nécessaire respect de la loin° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de p rogrammation pour la refondation de l'école de la République. 

 

          Dispositions d’accompagnement de la réforme

 

S’il ne s’agit pas forcément de dispositions relevant du pouvoir législatif, nous souhaiterions que soient prévu des cadres de concertations et de consultations sur l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. 

-        En accompagnement des transferts de compétences

Tout comme cela peut exister dans les politiques publiques d’aménagement, nous souhaitons que des consultations accompagnent obligatoirement les transferts de compétences, afin que soit discuté les modalités des transferts mais également les harmonisations. 

-        A chaque échelon territorial concerné par la gestion d’établissement scolaire

S’il est relativement facile pour les parents d’élèves de rencontrer leurs élus municipaux pour évoquer les soucis rencontrés dans le 1er degré, il n’en va pas de même avec les élus des échelons territoriaux supérieurs. Nous souhaitons donc que soit reconnu leur implication en matière de politique éducative et que soit institué des espace de rencontre et de concertation permettant à la fois aux parents et aux élèves de discuter des politiques menées et d’apporter un lien de proximité et de transparence. 

 

Enjeux et perspectives de la réforme territoriale sur l’Education.

 

L’élaboration de la réforme territoriale voulue par le Président de la République a été engagée depuis maintenant plusieurs mois. Le projet de loi qui redéfinit les compétences de chaque collectivité territoriale va bientôt être débattu par le Parlement. 

 

Les implications de cette réforme sur les questions d’éducation sont importantes. L’Education est une responsabilité partagée et les collectivités locales ont, aux côtés de l’Ecole, un rôle éducatif important. Ainsi l’un des enjeux majeurs de cette réforme, concerne la question de l’égalité de traitement entre les élèves. Nous craignons que des élèves résidant dans des zones enclavées ou éloignées des grands centres urbains ne voient leurs conditions d’accès à l’Ecole se détériorer. De même la qualité de l’environnement des établissements scolaires, ainsi que les politiques éducatives locales, contribuent aussi à la réussite éducative de chaque enfant. 

 

C’est pourquoi nous souhaitions attirer votre attention sur certains points de cette réforme, qui vont selon nous avoir un impact significatif sur le quotidien de nos concitoyens et de leurs enfants. 

 

 

Transfert de compétences et égalité territoriale

 

Plusieurs questions nous interpellent concernant le transfert de compétences entre collectivités et le redécoupage des régions. Nous nous inquiétons de la fin de la clause de compétence générale qui risque de fragiliser les avancées de ces dernières années en matière de financement des livres au lycée ou des tarifications des transports scolaire, de la restauration (RCT, ex FARPI). 

De même, nous souhaitons des garanties quant au financement de ces transferts de compétences et au transfert de dettes qui vont les accompagner (que ce soit pour le fonctionnement comme pour les investissements avec les collèges par exemple). Nous craignons en effet que cela déstabilise les collectivités territoriales et mette ainsi en danger la pérennité de leur action, notamment dans les territoires les plus défavorisés. 

Nous nous inquiétons également de l’avenir des transports scolaires nous craignons que les territoires enclavés ou éloignés des grands centres urbains en pâtissent. C’est pourquoi nous attacherons beaucoup d’importance à la question de la consultation des pouvoirs politiques locaux et des usagers. Nous ne souhaitons pas que ce transfert de compétence engendre pour des élèves déjà isolés des temps de trajets encore plus longs. 

Enfin, la FCPE défend la mise en place de l’Ecole fondamentale, autrement appelée

Ecole du socle ou Ecole commune, afin de garantir à chaque enfant de ce pays l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétence et de culture. Pour y parvenir, il est indispensable d’intégrer un collège et ses écoles de rattachement dans une continuité pédagogique. Il ne s’agit pas de négliger la liaison entre le collège et le lycée qui doit aussi être réfléchie, mais de considérer qu’atténuer la rupture entre le primaire et le secondaire est incontournable pour assurer la réussite de tous. 

Les choix en matière de bâti et de sectorisation sont autant de moyens pour garantir la mixité sociale au sein des établissements, la proximité des bassins d’habitation afin de limiter les temps de transport, des établissements à taille humaine, ainsi que la continuité, pour les élèves, entre l’école et le collège. Ainsi, il nous semble plus pertinent et souhaitable de réunir la gestion de ces deux niveaux scolaires au même échelon territorial.  

 

0rganisation territoriale et administrative

L’évolution du découpage territorial, au-delà du fait que certains nouveaux territoires vont se retrouver à cheval sur deux zones de calendrier scolaire, vaengendrer des problèmes d’adéquations entre les zones d’interventions des différents services de l’Etat et les nouvelles collectivités. Cette incohérence risque de créer des difficultés de dialogues et des différences de traitement d’une zone à l’autre de la Région. 

 

De même, nous souhaitons poser la question de l’avenir des conseils départementaux de l’Education nationale, avenir qui reste à ce jour extrêmement flou. Lieu de démocratie pour les usagers, nous nous demandons dans quelle mesure ils pourront prendre part aux décisions prises sur les questions éducatives alors même que l’échelon départemental ne sera plus pertinent. De plus, nous souhaiterions que ces instances voient leur rôle renforcé et disposent désormais d’un pouvoir décisionnel pour certains des avis, accords ou décisions autrefois pris par le Conseil Général. 

           

Plateforme de propositions de la FCPE

 

Offrir de bonnes conditions d’éducation aux enfants, c’est leur offrir la chance de découvrir et d’expérimenter afin de préparer leur avenir de futur citoyen. Se préoccuper des questions éducatives ne se limite pas à leur inculquer des compétences qui les rendraient plus ou moins employables. Il s’agit avant tout de leur assurer des conditions d’acquisitions de l’autonomie et d’ouverture d’esprit afin de les préparer à leur vie de futur citoyen. 

Ce projet de réforme territoriale nous a poussés à définir les principes sur lesquels nous ne souhaitons pas transiger : 

 

  • La FCPE a toujours été opposée à la territorialisation de l’éducation nationale

Il ne faudrait pas nier cependant l’implication des collectivités territoriales dans les questions éducatives. Partout, elles viennent investir dans le bâti, mais aussi proposer des politiques d’accompagnement de la scolarité qui facilitent le quotidien des élèves et de leurs parents : financement des livres en lycée, aide aux transports scolaires, tarifs dégressifs pour la restauration scolaire, ateliers devoirs, etc.

 

  • De même, nous nous sommes toujours engagés pour la gratuité de l’école.  Force est de constater qu’aujourd’hui de nombreux coûts annexes restent à la charge des parents (livres en lycée, transports, trousseaux en lycée professionnels, etc.). Bien souvent, quand l’état ne s’engageait pas, ce sont les collectivités territoriales qui ont pris en charge ces couts, soit en parti, soit en totalité. Nous serons attentifs à ce que ces couts ne reviennent pas à la charge des familles suite à la réforme territoriale.

 

  • L’école doit être et rester un lieu d’égalité

Les inégalités dans notre société ne cessent de se creuser, la réforme territoriale doit avoir à cœur d’assurer l’égalité entre tous les élèves, que ce soit dans leur accès à un établissement scolaire de bonne qualité, mais aussi dans la durée de leur trajet jusqu’à celui-ci ou leur accès à une cantine scolaire de qualité à un prix abordable.

 

  • Enfin, la gouvernance de l’école doit être repensée

Favoriser la participation des parents suppose aussi de donner aux instances dans lesquelles ils siègent un rôle véritablement décisionnaire dans le fonctionnement de l’institution. Une réflexion sur les instances de l’Education nationale en vue d’une clarification et d’une extension de leur rôle et de leurs prérogatives est nécessaire. Pour cela, la FCPE demande un fonctionnement réellement démocratique des instances dans lesquelles siègent les représentants de parents d’élèves.

 

C’est fort de ces principes que nous souhaitons vous proposer différentes pistes de réflexions concernant cette réforme territoriale et son implication sur l’éducation des enfants. Nous restons mobilisés pour défendre la qualité de l’enseignement qui doit leur être délivrée. Nous serons également extrêmement attentifs au respect de l’égalité entre tous les élèves quel que soit leur territoire d’habitation. 

 

  • Créer une compétence « politique éducative »

Cette compétence permettra de rassembler les différentes politiques mises en place par les régions pour les élèves de leur territoire : financement des livres, pass santé, pass contraception, financement de l’accès aux loisirs, etc. Mais elle permettra également de donner une cohérence aux actions de bâti des établissements, de financement des transports scolaires et de financement des cantines scolaires. Tout en leur offrant une lisibilité pour les citoyens. 

 

  • Mettre en place une véritable gouvernance territoriale

Améliorer la gouvernance de l’éducation nationale passera par des instances de discussion et de décision adaptés aux échelons de décision. Les CDEN tout comme les CAEN, sans compétences de décision, ne permettent pas d’instaurer une relation de confiance réciproque ni d’impliquer concrètement les différents acteurs de l’éducation nationale. De plus, avec la réforme territoriale leur rayonnement départemental, s’il permet une  lecture fine des problématiques du territoire, n’est plus adapté à une discussion avec la collectivité décisionnaire.

 

  • Assurer un lissage par le haut

Le transfert de certaines compétences : transports, cantines, etc, va nécessiter une harmonisation des tarifs pratiqués jusqu’à présent par les conseils généraux. Cette harmonisation ne saurait se faire au détriment des élèves qui bénéficiaient jusque-là d’une politique généreuse. Nous souhaitons que dans chaque région, le transfert aux régions soit le synonyme d’une amélioration des conditions d’étude et de vie de tous les enfants.

 

  • Mettre en cohérence la carte des académies et des nouvelles régions Améliorer la gouvernance, c’est également s’assurer de ne pas multiplier les interlocuteurs. Il semble donc nécessaire de simplifier la carte du découpage académique afin de la mettre en cohérence avec la nouvelle carte régionale. 

 

 

Ce qui a guidé l’ensemble de notre réflexion sur cette réforme, c’est le souci de l’intérêt général. Cette réforme doit se faire afin d’améliorer la qualité de l’intervention publique sur tout le territoire. Cependant, la baisse des dotations de l’Etat est un signal inquiétant.

Pour assurer leurs nouvelles missions, les régions vont avoir besoin de financements. Nous souhaitons que les financements puissent accompagner les évolutions démographiques des territoires, afin d’assurer de bonnes conditions d’éducations à tous les élèves.