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STATUT DE PARENT DELEGUE FCPE

 

 

 

Dispositifs en faveur des représentants des parents d’élèves

Dossier thématique – juillet 2017

 

Si vous représentez la FCPE dans une ou plusieurs instances officielles, vous bénéficiez de mesures règlementaires destinées à vous permettre d’exercer au mieux votre mandat : congé avec maintien de salaire ou indemnisation horaire et remboursement de vos frais de déplacement. Ces mesures, longtemps souhaitées par la FCPE, constituent un pas important vers la mise en place d’un statut du parent délégué.

 

Ce dossier fait le point sur ces dispositifs, selon que vous soyez fonctionnaire, salarié de droit privé ou bien que vous ne perceviez aucune rémunération de la part d’un employeur.

 

Les instances concernées sont fixées par arrêté. Pour l’Education nationale, il s’agit notamment des commissions professionnelles consultatives (CPC), des commissions d’affectation, des commissions d’appel, du conseil académique de l’Education nationale (CAEN), du conseil départemental de l’Education nationale (CDEN), du conseil académique de la vie lycéenne (CAVL), du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) (arrêté du 15 janvier 1996).

 

Les nouvelles dispositions relatives au statut de parent délégué sont fixées par les textes suivants :

 

Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux

 

Arrêté du 12 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, en application de l'article R. 236-2 du code de l'éducation

 

Circulaire n° 2017-032 du 1-3-2017, Représentation des parents d'élèves siégeant dans les organismes collégiaux institués auprès du ministre et des autorités académiques

 

Fiche n°1 : vous êtes fonctionnaire

Le congé de représentation : pour les instances départementales, académiques ou nationales

Si vous êtes fonctionnaire ou agent non titulaire en activité vous avez droit à un congé pour siéger, comme représentant de la FCPE dans une instance officielle (1).

Ce congé de représentation vous est accordé sous réserve des nécessités de service par votre autorité hiérarchique.

Vous avez droit à neuf jours ouvrables par année civile. Ces droits peuvent être utilisés de façon fractionnée, par journée entière ou par demi-journée. Pour une même année, ce congé ne peut se cumuler que dans la limite de douze jours par an avec le congé pour formation syndicale (2) et le congé cadre jeunesse (3).

Une convocation mentionnant la date et la durée de réunion envisagée doit vous parvenir dans un délai vous permettant de demander une autorisation d'absence.

Vous devez, au moins huit jours francs (4) avant la date de début du congé sollicité, présenter à votre autorité une demande écrite, précisant la date et la durée de l'absence envisagée. Si la convocation n'est pas nominative, il faut fournir une preuve de la détention d'un mandat de représentation de la FCPE. La décision de l'autorité doit vous être communiquée dans les quatre jours qui suivent la réception de la demande.

À votre retour de congé, vous devrez remettre à votre autorité une attestation, établie par le responsable de la convocation des membres de l'instance, constatant votre présence effective à la réunion de cette instance ainsi que le nombre d'heures de participation.

Dans votre cas, il s’agit d’un congé avec maintien du salaire. Vous ne serez donc pas indemnisé(e), sauf pour vos éventuels frais de déplacement (voir fiche n°4).

Les autorisations d’absences : pour les instances au sein des écoles, des collèges et des lycées

Vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d'absence, sur présentation de la convocation, dans la mesure où elles seront compatibles avec le fonctionnement normal du service, pour participer aux réunions suivantes :

- dans les écoles maternelles ou élémentaires, réunions des conseils d’école, participation à la commission électorale.

- dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, réunions des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d'administration (5).

Textes de référence :

(1) Article 34 (10°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique de l'État), article 57 (11°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et article 41 (10°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière)

(2) Article 34 (7°) de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique de l'État),
article 57 (7°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et article 41 (7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière)

(3) Articles 34 (8°) de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique de l'État), article 57 (8°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et article 41 (8°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière)

(4) L'article R. 236-3 du code de l'éducation introduit une dérogation à la durée prévue par l'article premier du décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005

(5) Circulaire n° FP/1913 du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation relative aux autorisations spéciales d'absence susceptibles d'être accordées aux agents de l'État, parents d'élèves et circulaire DH/FH1/DAS/TS3 n° 97-748 du 28 novembre 1997 relative aux autorisations spéciales d'absence susceptibles d'être accordées aux agents des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux publics, parents d'élèves.

 

Fiche n°2 : vous êtes salarié de droit privé

 

Si vous siégez en qualité de représentant désigné de la FCPE (6) dans un ou plusieurs conseils collégiaux institués auprès du ministre et des autorités académiques, votre employeur peut vous accorder un congé pour participer aux réunions de ces instances. Ce congé de représentation est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant de votre contrat de travail (7).

Sous réserve d'une convention ou d'un accord collectif (8), les droits à congé de représentation sont de neuf jours ouvrables par année civile (9). Ces droits peuvent être utilisés par journée entière ou de façon fractionnée, ou par demi-journée (10).

Une convocation mentionnant la date et la durée de réunion envisagée doit vous parvenir dans un délai vous permettant de demander une autorisation d'absence.

Vous devez adresser à votre employeur, au moins huit jours francs (11) avant le début du congé de représentation, une demande écrite l'informant de votre volonté de bénéficier de ce congé. Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée, ainsi que le nom de l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger. Si la convocation n'est pas nominative, vous devez fournir une preuve de la détention d'un mandat de représentation de la FCPE. L'employeur peut refuser cette demande (12).

À l'issue de la réunion de l'instance, le service responsable de la convocation des membres de cette instance doit vous délivrer une attestation constatant votre présence effective ainsi que le nombre d'heures de participation. Vous devrez remettre cette attestation à votre employeur à votre reprise du travail (13).

Si vous subissez, à l'occasion de votre congé de représentation, une diminution de rémunération, vous serez indemnisé(e) (14). Cette indemnisation s'entend dans la durée du congé de représentation soit neuf jours ou dix-huit demi-journées de réunion par année civile. Vous devrez présenter une attestation de votre employeur indiquant le nombre d'heures non rémunérées (15).

Cette indemnisation intervient dans les mêmes conditions que les conseillers prudhomaux (16). Pour chaque heure non rémunérée, vous recevrez une indemnité dont le taux horaire s'élève à 7,10 euros (17). Toute heure entamée est due.

Textes de référence :

(6) Article L. 3142-60 et suivants du code du travail

(7) Article L. 3142-62 du code du travail

(8) Article L. 3142-65 du code du travail

(9) Article L. 3142-66 du code du travail

(10) Article L. 3142-62 du code du travail

(11) L'article R. 236-3 du code de l'éducation introduit une dérogation à la durée prévue par l'article R. 3142-52 du code du travail

(12) Article L. 3142-63 du code du travail

(13) Article R. 3142-48 du code du travail

(14) Article L. 3142-61 du code du travail

(15) Article R. 3142-49 du code du travail

(16) Article R. 3142-50 et D. 1423-55 et suivants du code du travail

(17) Article D. 1423-56 du code du travail, Arrêté du 12 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, en application de l'article R. 236-2 du code de l'éducation
Fiche n°3 : vous ne percevez aucune rémunération d'un employeur

Si vous siégez dans une instance officielle en tant que représentant de la FCPE et que vous ne percevez aucune rémunération d'un employeur public ou privé, vous pouvez recevoir une indemnisation. Cette indemnisation s'entend dans la limite de neuf jours ou dix-huit demi-journées de réunion par année civile.

Le montant horaire de l'indemnisation forfaitaire des représentants des parents d'élèves ne percevant aucune rémunération d'un employeur est fixé à 7,10 euros hors charges. Toute heure entamée est due.

Textes de référence :

Article R. 236-2 du code de l'éducation

Arrêté du 12 décembre 2016

 

 

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